Le site www.satisfaitounon.com est exploitée par la Société HERALIS MARKETING Sarl au capital social de 40.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 450 865 480, dont le siège social est sis 26-28 rue de Londres, 75009 PARIS (ci-après le SITE).
Les présentes Conditions Générales d’utilisation (ci-après CGU) régissent l’ensemble des différentes utilisations du SITE accessible à l’adresse URL www.satisfaitounon.com.
Elles sont conclues entre :
La Société HERALIS MARKETING , société à responsabilité limitée dont le siège social est situé 26-28 rue de Londres, 75009 PARIS, enregistrée au Registre du commerce de Paris sous le numéro 450 865 480, représentée par Monsieur Pierre MOLINA en sa qualité de Gérant.
LE PARTENAIRE,
Et
L’UTILISATEUR.
Ci après collectivement dénommées les « PARTIES»
Important
Toute utilisation effectuée à quelque titre que ce soit du site www.satisfaitounon.com implique obligatoirement l'acceptation sans réserve, par l’utilisateur, des présentes Conditions Générales d’Utilisation (Ci-après CGU).
Les termes mentionnés ci-dessous ont, dans les présentes CGU, la signification suivante :
Les présentes CGU ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs de la Société HERALIS MARKETING des UTILISATEURS et PARTENAIRES du SITE.
La Société HERALIS MARKETING propose aux UTILISATEURS de laisser une évaluation aux PARTENAIRES grâce à un Code qui devra être saisi sur la page d’accueil du SITE ou un QR code qu’il leur aura été communiqué au préalable par le PARTENAIRE.
La Société HERALIS MARKETING n’agit ni au nom du PARTENAIRE, ni pour son compte, et n’est en conséquence aucunement impliquée dans les éventuels contrats conclus entre le PARTENAIRE et les UTILISATEURS.
A ce titre, la Société HERALIS MARKETING n’intervient à aucun titre dans les plaintes, litiges ou réclamations liées à l’exécution ou à l’interprétation desdits contrats de vente ou de prestation de service, sauf à ce que les obligations légales et ou contractuelles de la Société HERALIS MARKETING sσient mises en cause.
L’accès au SITE et à ses fonctionnalités par les UTILISATEURS sont gratuits et ne nécessitent pas d’inscription.
L’UTILISATEUR aura la possibilité d’évaluer le PARTENAIRE en flashant le QR code ou en saisissant sur la page www.satisfaitounon.com le code qui lui aura été communiqué par le PARTENAIRE.
L’UTILISATEUR pourra autoriser le PARTENAIRE à communiquer avec lui directement à la suite d’une évaluation en remplissant les champs correspondants.
L’évaluation et/ou le commentaire sera définitif et transmis au PARTENAIRE sur son COMPTE en appuyant sur le bouton « ENVOYER ».
L’UTILISATEUR concède une licence d’utilisation non exclusive et cessible portant sur les évaluations et commentaires laissés à un PARTENAIRE, au profit d’HERALIS MARKETING. A ce titre, HERALIS MARKETING est autorisée à reproduire, diffuser, adapter lesdits contenus sur tout support.
Cette licence est accordée pour le monde entier et pour toute la durée de ρrotections des droits de propriété intellectuelle selon les législations en vigueur tant national qu’international.
Il est rappelé que l’évaluation du PARTENAIRE, ainsi que le(s) cσmmentaire(s) laissé(s) par l’UTILISATEUR, doivent se faire dans la plus grande objectivité et avec sincérité.
L’UTILISATEUR est entièrement responsable des informations qu’il poste ou qu’il rend accessibles au PARTENAIRE.
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Dans le cadre de l'utilisation du SITE, chaque UTILISATEUR s'engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.
Chaque UTILISATEUR a pour obligation de :
L’obligation générale de la Société HERALIS MARKETING est une σbligation de moyen. Il ne pèse sur la Société HERALIS MARKETING aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte.
La Société HERALIS MARKETING s’engage, dans le cadre défini par les ρrésentes CGU, à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer :
- Une continuité d’accès et d’utilisation du SITE, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 ;
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Les marques, logos, slogans, QUESTIONNAIRES de la Société HERALIS MARKETING ou de ses partenaires et ne peuvent donc être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de la Société HERALIS MARKETING, sous peine de poursuites judiciaires.
Le PARTENAIRE s’interdit à ce titre d’utiliser les éléments susvisés, et notamment les marques HERALIS MARKETING® ou WEBFEELING® ou SATICOMMERCE® ou SATISFAITOUNON® ou JEDONNEMONOPINION® OU SATITAB® dans ses campagnes marketing, ou de communication, ou sur tout support destiné aux consommateurs ou aux professionnels sans l’accord préalable et écrit de la Société HERALIS MARKETING.
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HERALIS MARKETING interdit expressément :
1° L'extraction, par transfert permanent ou tempσraire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données liées au SITE sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
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Par dérogation à ce principe il est rappelé que le PARTENAIRE est seul autorisé à extraire une base EXCEL des enregistrements de QUESTIONNAIRES ou des COMMENTAIRES. Cette extraction n’est autorisée que dans le strict cadre d’analyses statistiques.
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation par l’UTILISATEUR ou le PARTENAIRE des présentes CGU.
La Société HERALIS MARKETING n’est en aucun cas responsable des commentaires et notations déposés par les clients du PARTENAIRE sur le SITE ou de toute conséquence découlant de ceux-ci.
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En aucun cas la responsabilité de la Société HERALIS MARKETING ne pourra être recherchée, quelque soit le type d’action intentée, pour un dommage indirect par exemple, et sans que la liste ne soit exhaustive, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, trouble commercial, manque à gagner, préjudice d’un tiers, ou action intentée par un tiers contre le PARTENAIRE ainsi que leurs conséquences, liées aux présentes ou à leur exécution.
La Société HERALIS MARKETING décline toute resρonsabilité :
- En cas d’impossibilité d'accéder temporairement au SITE pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées ;
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Par ailleurs, la Société HERALIS MARKETING ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute conséquence qui pourrait survenir au cours, ou à l’issue, de rencontre ou de prise de contact entre plusieurs UTILISATEURS suite à l’utilisation du SITE.
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Dans le cas où le PARTENAIRE fournirait des informations inexactes, la Société HERALIS MARKETING pourra immédiatement, sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier son COMPTE et lui refuser l’accès au SITE et aux PRESTATIONS.
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En effet, il est rappelé que la Société HERALIS MARKETING n'a pas pour obligation de vérifier l'identité de chaque PARTENAIRE. Par conséquent, en cas d’usurpation d’identité d’un PARTENAIRE, la Société HERALIS MARKETING ne saurait être tenue pour responsable. En tout état de cause, si un PARTENAIRE suspecte une utilisation frauduleuse de son COMPTE, il devra immédiatement en avertir la Société HERALIS MARKETING.
Le SITE est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure, d'incidents techniques ou d'interventions rendues nécessaires pour le bon fonctionnement du SITE. Dans de telles hypothèses, la Société HERALIS MARKETING ne pourra en aucun cas être tenue pour resρonsable à l’encontre des PARTENAIRES ou à l'encontre d'un tiers de toute modification, interruption ou suspension du SITE.
Par mesure de sécurité et de performance de la qualité des services proposés sur son SITE, la Société HERALIS MARKETING pourra désactiver les comptes des PARTENAIRES qui n'ont pas été utilisés pendant une période supérieure ou égale à 6 (six) mois.
Le PARTENAIRE sera informé, par courrier électronique, de la prochaine désactivation de son COMPTE.
En cas de manquement aux présentes CGU par le PARTENAIRE, la Société HERALIS MARKETING se réserve le droit de l’exclure du SITE après mise en demeure restée sans effet sept (7) jours à compter de sa réception. Le PARTENAIRE renonce à toute contestation de sa radiation du SITE et à toute action en responsabilité à ce titre.
Afin de permettre à la Société HERALIS MARKETING d’accomplir ses PRESTATIONS dans les meilleures conditions, le PARTENAIRE s’engage à :
- Respecter l’ensemble des lois et règlements en vigueur ;
- Avertir la Société HERALIS MARKETING de tout renseignement dont il pourrait avoir connaissance et qui pourrait avoir un impact sur l’exécution des présentes CGU.
La Société HERALIS MARKETING s’engage, dans le cadre défini par les CGU, à mettre en œuvre tous les moyens pour exécuter les PRESTATIONS.
Elle souscrit à cet effet une simple obligation de moyen.
La Société HERALIS MARKETING peut suspendre de plein droit les présentes CGU, sans indemnité au profit du PARTENAIRE et sans mise en demeure préalable, dans les cas suivants :
- En cas de déloyauté constatée par la Société HERALIS MARKETING et s’il y a urgence à faire cesser les agissements concernés,
- Lorsque les agissements du PARTENAIRE mettent en danger, de quelle que manière que ce soit, le fonctionnement du SITE,
- Lorsque le PARTENAIRE ne respecte pas les termes des CGU.
Cette décision est portée à la connaissance du PARTENAIRE par courrier électrσnique
La suspension sera levée dans un délai de 7 (sept) jours ouvrés à compter de la réception par la Société HERALIS MARKETING d’un courrier recommandé avec accusé de réception justifiant que la cause de la suspension notifiée au PARTENAIRE a été supprimée.
En cas de manquement grave, par une PARTIE, d’au moins une de ses obligations au titre des présentes, celles-ci pourront être résiliées par l’autre PARTIE. Il est exρressément convenu que cette résiliation aura lieu de plein droit, 7 (sept) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée sans effet.
La résiliation des CGU emporte sans délai la cession des droits d’utilisation accordés au PARTENAIRE s’agissant du SITE et de ses services associés.
La résiliation des CGU emporte également restitution par le PARTENAIRE de l’ensemble des documents ou informations transmises dans le cadre de leur exécution. La Société HERALIS MARKETING supprimera les données relatives au PARTENAIRE de sa base de données.
La Société HERALIS MARKETING se réserve la faculté de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications apportées entreront en vigueur le premier jour du mois suivant leur publication.
Les UTILISATEURS pourront prendre connaissance de ces CGU en cliquant sur l’onglet correspondant figurant en bas de page du SITE.
Le PARTENAIRE s'interdit de céder, d’apporter ou de transmettre, quelle que soit la modalité juridique utilisée, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des droits ou obligations résultant des présentes CGU, sauf accord préalable et écrit de la Société HERALIS MARKETING.
Les PARTIES ne seront pas réputées avoir manqué à leurs obligations si elles sont empêchées d'exécuter tout ou partie de celles-ci à la suite d'un cas de force majeure, sous réserve que la PARTIE défaillante en informe l’autre PARTIE, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les cinq (5) jours calendaires de la survenance de l’événement et justifie du caractère de force majeure au sens de la jurisprudence française, y compris notamment en cas d'attaque de pirates informatiques, d'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et d'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques.
La PARTIE défaillante fera ses meilleurs efforts pour limiter les effets du cas de force majeure, et trouver toute solution adaptée afin de reprendre l’exécution de ses σbligations dans les meilleurs délais.
Si l'exécution d’une ou plusieurs des obligations de l’une ou l’autre PARTIE est différée du fait de la survenance d'un événement de force majeure, l’exécution des obligations sera suspendue jusqu’à la disparition dudit événement.
Le fait que l’une des PARTIES n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.
Compte tenu de la nature de leurs échanges et en ρarticulier de la dématérialisation de leur relation, les parties conviennent que l'ensemble des enregistrements informatiques dans le système d'information de la Société HERALIS MARKETING aura, en cas de litige, valeur de preuve.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou règlementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
Les PARTIES se rapprocheront dans ce cas pour convenir d’une nouvelle disposition pour remplacer celle déclarée nulle et sans objet, étant entendu que la nouvelle disposition devra respecter autant que possible l’esprit et l’impact économique sur les PARTIES de la disposition remplacée.
Le respect de votre vie privée et de vos données à caractère personnel est une priorité pour la Société HERALIS MARKETING, qui s’engage à respecter la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
La présente Politique relative aux données à caractère personnel a pour objectif d’informer les UTILISATEURS du site accessible depuis l’adresse URL de la manière dont leurs informations personnelles ρeuvent le cas échéant être collectées et traitées par la Société HERALIS MARKETING.
Toute utilisation effectuée à quelque titre que ce soit du SITE http://www.satisfaitounon.com/ implique obligatoirement l’acceptation sans réserve, par l’UTILISATEUR, de la présente Politique de Confidentialité
SITE : désigne l’ensemble des pages du site accessible à l’adresse URL http://www.satisfaitounon.com/
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Les données à caractère personnelles sont collectées par la Société HERALIS MARKETING, société à responsabilité limitée dont le siège social est situé 26-28 rue de Londres, 75009 PARIS, enregistrée au Registre du commerce de Paris sous le numéro 450 865 480, représentée par Monsieur Pierre MOLINA en sa qualité de Gérant.
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Dans le cadre de l’exploitation du SITE, la Société HERALIS MARKETING est susceptible de collecter des données à caractère personnel. Ces données seront traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte.
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- Lors de l’inscription de ses clients professionnels sur le SITE ;
- A l’occasion des demandes d’information via le formulaire de contact ;
- Lors de l’évaluation du client professionnel par l’internaute.
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Ces différentes collectes sont nécessaires au bon fonctionnement du site, à l’exécution des commandes passées sur le SITE, à la gestion des avis des personnes sur les produits et services proposés par les clients professionnels, et à la réalisation de statistiques destinées à améliorer le fonctionnement du SITE. La Société HERALIS MARKETING sera également susceptible d’utiliser ses dσnnées à des fins légales et/ou règlementaires.
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Il est rappelé que la personne dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel, conformément aux articles 38 et suivants de la loi n°78-17 dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004.
Ces droits peuvent être exercés, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 telle que mσdifiée par la loi du 6 août 2004 par simple demande par courrier électronique à l’adresse contact@saticommerce.com ou par courrier papier à l’adresse : Société HERALIS MARKETING – 26-28 rue de Londres, 75009 PARIS en justifiant de son identité et d’un motif légitime s’il est exigé par la loi.
Par ailleurs, la Société HERALIS MARKETING s’engage à ce que les données collectées soient conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
La Société HERALIS MARKETING pourra être amenée à communiquer les données à caractère personnel collectées sur le SITE à ses clients professionnels (s’agissant des avis consommateurs) et, le cas échéant à ses partenaires commerciaux.
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